Dans quels cas est il obligatoire de le fournir ? il est nécessaire pour toute vente d'un véhicule  d'occasion, de fournir les documents  suivants  : - certificat de vente ou de cession. a telecharger a l'adresse suivante : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/10672a01.htm - la carte grise - le certificat de situation ou de "non gage" - la vignette pour les véhicules  autre que voitures de particuliers. - justificatifs d'identité et domicile de l'acheteur. - mandat délivré par le crédit bailleur ou le loueur de longue durée - certificat de dédouanement pour un véhicule importé, d'un pays tiers a l'union européenne ou précédemment immatriculé en série TT, IT diplomatique ou assimilé. - Justififactif fiscal pour un véhicule acheté dans un Etat membre de la Communauté Européenne. - Déclaration d'achat,en cas de vente par un professionnel, celle ci doit etre effectuée dans les deux semaines de la cession. - Le proces verbal du controle technique si le véhicule a plus de quatre ans.