Certificat de Non Gage ou de Situation a domicile | home
Définition
Le certificat de situation administrative ou de non gage se compose de deux certificats :
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1. Le certificat de non gage :
Celui ci indique s'il n'y a pas de crédit en cours,
et que le détenteur actuel du bien peut le vendre.
2. Le certificat de non-opposition :
Celui ci indique que le préfet ou le TRESOR PUBLIC n'a pas saisi le
véhicule (voiture ou moto) pour PV impayés..
ou encore que le propriétaire ne fait pas l'objet d'une procédure pénale.
ou bien qu'un huissier n'a pas saisi le véhicule (traites impayées...).
Le certificat de non gage n'est valable qu'un mois et le certificat de non opposition deux mois
IL n'est pas délivré dans le cas de véhicule déclaré volé ou déclaré comme épave.
Sur le certificat de non gage doivent figurer les mentions suivantes :
- AUCUNE OPPOSITION JUDICIAIRE INSCRITE
- AUCUNE OPPOSITION DU TRESOR INSCRITE
- AUCUNE OPPOSITION D'HUISSIER INSCRITE
- VEHICULE NON GAGE.
Si le certificat de situation fait mention d'une quelconque opposition, le vehicule ne peut
etre vendu tant que le propriétaire actuel n'a pas fait lever l'opposition.
